La Mission d’établissement des faits du Haut-Commissariat des Nations Unies, (ci-après la MEFK) invite les individus, groupes et organisations à soumettre des informations et documents pertinents pour son mandat.
La MEFK est intéressée par toute information relative aux allégations de violations et d’atteintes aux droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire (DIH), y compris celles affectant les femmes et les enfants, ainsi que celles impliquant des violences sexuelles et basées sur le genre, commises dans le cadre des récentes et actuelles escalades des hostilités dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.
Ces informations seront utilisées pour la préparation des rapports publics de la MEFK, y compris ceux destinés au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale. Avec votre consentement, elles pourront également être communiquées à des mécanismes de redevabilité, notamment dans le cadre d’enquêtes criminelles et d’autres procédures judiciaires.
Le MEFK souhaite obtenir des informations sur les principaux responsables des violations, y compris l’identité des individus, des organisations ou des groupes, ainsi que sur l’identité des victimes et des témoins avec lesquels le MEFK pourrait s’entretenir.
La MEFK attache une importance primordiale à la sécurité des personnes et a la protection des sources, notamment en ce qui concerne le respect de la confidentialité et du principe « ne pas nuire » (ne pas mettre en danger la vie, la sécurité, la liberté et le bien-être des victimes, des témoins et des autres personnes qui coopèrent avec elles). L’identité des personnes coopérantes et l’utilisation des informations fournies seront strictement soumises à leur consentement éclairé.
Procédure
Les personnes, groupes et organisations souhaitant soumettre des informations relatives au mandat de la MEFK sont invités à remplir ce formulaire et à l’envoyer par courrier électronique crypté à l’adresse électronique créée par la MEFK à cet effet : submissions-ffmk@un.org. Les informations peuvent être soumises en français, en anglais ou en swahili.
Il n’est pas nécessaire de fournir toutes les informations requises dans le formulaire, si elles ne sont pas disponibles. Toutefois, il convient d’accorder une attention particulière à la section relative au consentement éclairé. Elle décrit l’utilisation et le partage éventuel des informations fournies et indique que les informations collectées sont également destinées à la commission d’enquête des Nations Unies (résolution, paragraphe 18).
Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations soumises, il est recommandé de les envoyer via l’adresse électronique créée par la MEFK à cet effet : submissions-ffmdrc@un.org. Si vous avez des questions, notamment sur la manière de soumettre des informations, veuillez contacter la MEFK à l’adresse suivante : ffmdrc@un.org.
Sauf indication contraire dans le formulaire, la MEFK considérera tout le matériel reçu comme utilisable dans son rapport, mais sans mention de la source.
Veuillez noter qu’aucun accusé de réception individuelle des informations soumises ne sera envoyé aux auteur(e)s. Il convient également de noter que toutes les informations fournies ne seront pas nécessairement reflétées dans le rapport public. En particulier, les cas alléguant des violations et/ou atteintes ne relevant pas du mandat ne seront pas pris en compte.
Mesures de sécurité supplémentaires suggérées:
Veuillez utiliser un courrier électronique crypté de bout en bout pour communiquer des informations sensibles (par exemple, TutaNota, Protonmail). N’incluez PAS d’informations sensibles dans l’objet du courriel.
Après avoir envoyé un message à la MEFK, supprimez-le entièrement de votre appareil (y compris dans le dossier Corbeille) et n’enregistrez pas l’adresse électronique de soumission de la MEFK dans vos contacts.