À l’occasion de la délocalisation de RFI à Kinshasa, un enregistrement public de «APPELS SUR L’ACTUALITÉ» sur le projet de révision et/ou changement de la Constitution émis par la majorité présidentielle (Union sacrée), a eu lieu mardi 31 mars à la Hall de la Gombe de l’Institut français.
Animé par Juan Gomez, l’émission a reçu trois invités : Jean-Claude Tshilumbayi, premier vice-président de l’Assemblée nationale, membre de l’UDPS; Christian Mwando, président du groupe parlementaire Ensemble pour la République et député, ainsi que Trésor Kibangula, analyste politique à Ebuteli, l’institut congolais de recherche sur la politique, la gouvernance et la violence.
Les trois invités ont émis des points de vue divergents autour de cette problématique partant des aspects légaux à la réalité, caractérisée notamment par la situation sécuritaire dans la partie Est de la RDC.
Nous vous proposons ici les grandes lignes de cette émission
Question : Est-ce le changement de la Constitution, c’est modifier le mandat du Président de la République ?
Christian Muando : «Aujourd’hui, quand vous regardez tout l’entourage qui concerne l’UDPS et l’Union sacrée, tout le monde est sur le changement du mandat du président de la République. Je reviens également sur l’article 219. Alors, 219 évoqué par l’auditeur. Oui, l’article 219 est très clair. Et c’est ça qui est quand même inquiétant de la part de ce régime. L’article 219 dispose qu’aucune révision de la Constitution, aucun changement ne peut se faire en état de siège ou en état de guerre. Et en cette période, donc, cette question est plus ou moins superflue ou illusoire parce que dans la mesure où c’est interdit pendant cette période. Mais la ruse, c’est de venir quand même à le faire parce qu’on est pris par les délais d’ici 2028, c’est la fin du mandat de Félix Tshisekedi. Donc, il faut faire la course. En pleine période d’état de siège ou de guerre, toute modification constitutionnelle est interdite, et donc toute tentative de changement, pour l’instant, est hors sujet. Ça renforce vraiment les inquiétudes sur les intentions. »
Jean Claude Tshilumbayi : «Effectivement, l’article 219, et je ne voudrais pas, comment dirais-je, citer énormément d’articles. Mais celui-là dit qu’aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège. Il n’y a pas ce genre de projet de télévision ni de changement de Constitution au Parlement. Je sais qu’un collègue a déposé un projet de loi référendaire et que si jamais notre peuple décidait que la Constitution soit changée, les conditions pour y parvenir dans le respect de la Constitution seront respectées aussi.»
Question : «Et si l’époque appartient au peuple, autre très pertinente, qui dit changement de la Constitution, dit remise à plat du nombre de mandats présidentiels, on remet les compteurs à zéro.?»
Jean Claude Tshilumbayi : « Ça, ça ne peut être décidé que par le peuple. Il est souverain comme le débat récent de la Constitution. Et c’est ça qui compte, c’est que ce qu’ils disent pour le changement, ce n’est aucune imprudence. Revenons à l’article 220, qui justement interdit de revoir le nombre et la durée du mandat du nombre de mandats présidentiels. Cette question est réglée par l’article 5 de la Constitution.»
Christian Muando : «C’est exactement ça. Le texte actuel de la Constitution protège clairement ce nombre et cette durée de mandat. Donc, toute modification serait vraiment un grand bouleversement et ne passerait pas comme ça. Mais je pense que le Président change beaucoup dans ce qu’il dit. Et aujourd’hui, quand vous regardez tout l’entourage qui concerne… Tout le monde est sur le changement du mandat du président de la République.»
Question : Est-ce qu’une révision constitutionnelle donnerait des arguments supplémentaires aux rebelles pour continuer la guerre ?
Jean Claude Tshilumbayi : « En 2008, il y a eu la CNDP, en 2012 il y a eu le M23 et en 2023, qui s’est fondée sur cette même constitution, jusqu’à aujourd’hui, nous sommes dans ces rébellions, ce qui signifie que le rôle majeur que la constitution s’était attribué lorsqu’elle a été adoptée n’a pas été atteint. Elle n’est pas en mesure de régler le chaos comme il l’évoque, et donc le chaos, nous l’avons déjà vécu depuis 2008. D’accord. Mais ça, on doit réfléchir comment y mettre fin. Mettre fin au chaos, ça signifie se doter d’un texte courageux.»
Christian Mwando : « Mais c’est très clair. Aujourd’hui, nous sommes de fait en situation de guerre. Il y a un côté qui est occupé par les rebelles, en pays par le Rwanda, avec une administration, une justice, une armée et tous les attributs du pouvoir. Aujourd’hui, dans les aventures de la majorité, ils veulent modifier ou changer la constitution. Cette constitution qui sera modifiée d’un côté du pays et pas de l’autre va aboutir à ce qu’on va se retrouver avec deux constitutions. Donc, on risque d’arriver à une partition de fait. Et ils vont légitimer la rébellion qui aura force de dire que c’est parce qu’ils ont fait un forcing en violation de la constitution qu’ils sont légitimes pour poursuivre la guerre.»
Trésor Kibangula : «Je pense qu’il y a des conditions aujourd’hui pour aller vers un débat serein du changement de la révision. on arrive à changer la Constitution parce qu’on a un rapport de force favorable aujourd’hui à Kinshasa. On arrive, Monsieur Mwando fait partie des rares opposants qui restent encore à Kinshasa. Beaucoup d’opposants sont aujourd’hui à l’extérieur du pays. Et plus on va commencer à imposer des choses parce qu’on a un rapport de force favorable, ça va radicaliser les autres et l’élément changement dans la transition peut-être un déclencheur pour que les autres personnes rejoignent encore la rébellion.»
Christian Mwando : «Je pense que chacun a ses raisons. Moi, je suis député, je joui de mes immunités. Beaucoup d’autres n’ont pas cette chance-là. Et c’est vrai que je peux parler, mais dans un milieu qui est noyauté par 98% d’une pensée unique, c’est complètement difficile. 98% dans les rangs de l’Assemblée nationale.»
Jean-Claude Chilombayi : «Certes, aucun projet de loi n’a été déposé à l’Assemblée nationale. Au moment venu, lorsque cette idée sera rassurée qu’elle rencontre le vœu de notre peuple, nous proposerons cette idée à notre peuple s’il l’accepte et que ce référendum sera totalement transparent pour que chacun s’exprime et considère. ce sera forcément avant la prochaine élection présidentielle. – Ça dépend.»
FIN